Présentation des modèles de contrats de collaboration libérale

Présentation des modèles de contrats de collaboration libérale

Depuis 2013, un modèle CIB de contrat de collaboration libérale qui permet d’encadrer la relation professionnelle, généralement entre un confrère plus ancien ou une société d’avocats d’une part, et un confrère plus jeune d’autre part.

À la faveur de la résolution n° 2023-11 sur le statut et la rémunération des jeunes avocats, il a été retenu de proposer également un modèle de contrat de stage en tenant compte des différences entre le statut de l’avocat collaborateur libéral et celui de l’avocat stagiaire.

L’adoption de ces modèles est motivée par la nécessité de la protection des jeunes avocats qui sont autant l’avenir que le présent de la profession et, à ce titre, font l’objet d’une attention spéciale de la CIB. La collaboration est le statut le plus courant par lequel les jeunes confrères commencent leur activité professionnelle. Il faut leur assurer un minimum de soutien et de sécurité pour ne pas les précariser dès le départ de l’exercice de la profession. De même, il faut bien assurer que les cabinets ou sociétés qui les reçoivent soient en mesure de proposer une relation équilibrée pour garantir que les jeunes bénéficient toujours dans de meilleures conditions d’offres de collaboration, de stage et d’accompagnement de manière plus générale. Ils favorisent donc une collaboration plus durable au bénéfice du cabinet et apportent dès lors un bénéfice mutuel.

Il a donc été procédé à une mise à jour du précédent modèle de contrat tout en conservant sa structure. L’ancien modèle abordait douze points essentiels : organisation de la collaboration ; durée du contrat ; obligations du cabinet ; obligations du collaborateur ; rétrocession d’honoraires ; frais professionnels ; périodes de repos rémunérés ; maladie ; maternité ; rupture du contrat et délais de prévenance ; règlement des litiges ; contrôle par l’Ordre des avocats.

Globalement, la structure est maintenue pour assurer une certaine souplesse et pour s’adapter facilement aux règles de chacun des barreaux de la CIB. Les modifications proposées permettent l’indication du minimum d’heures de formation continue de l’ordre d’appartenance comme minimum que le cabinet concède sans réduction de la rétrocession ni contrepartie d’aucune sorte ; une meilleure prévention des conflits d’intérêts entre le collaborateur et le cabinet ; la liberté de fixation de la rétrocession, sous réserve du respect des minima arrêtés par le conseil de l’Ordre ; l’anticipation d’une clause de conscience et d’indépendance ; l’encadrement des frais professionnels et de leur remboursement ; la possibilité d’un congé de paternité en plus du congé de maternité déjà prévu et la prise en compte d’éventuels dispositifs d’assurance y relatifs.

On voit bien que la version du stage ne peut pas être la même compte tenu du cadre déontologique de cette étape de la vie professionnelle qui varie d’un barreau à un autre lorsque l’étape du stage d’avocat est encore prévue. C’est pourquoi certains points ont fait l’objet d’une attention particulière : obligation de suivi de la formation initiale du stage ; accomplissement du stage et direction effective du stage par le maître de stage ; différences liées à l’absence de clientèle personnelle.

Les modèles proposés sont disponibles sur le site internet de la CIB : https://www.cib-avocats.org/bibliotheque/ressources-documentaires/

Leur généralisation et le suivi de leur prise en compte par chaque barreau sont vivement recommandés par la CIB, conformément à la résolution n° 2023-11 précitée qui invitent les barreaux à :

• ce que la remise du contrat de stage, dûment signé parle maître de stage, soit une condition sine qua non à la prestation de serment de l’avocat stagiaire ;
• prévoir des mécanismes de contrôles, effectifs et efficaces, du respect du contrat de stage, prévoir et appliquer, en cas de violation du contrat de stage, des sanctions adaptées et proportionnées.