Webinaire : La procédure de fixation des honoraires

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La procédure de fixation des honoraires de l’Avocat

L’intérêt de ce webinaire qui s’adresse aux praticiens est de comprendre la procédure de fixation des honoraires de l’avocat, ainsi que les enjeux déontologiques qui doivent être pris en compte par les professionnels que nous sommes dans la relation avec les personnes que nous assistons.

L’honoraire est au-delà du serment de l’avocat, la contrepartie qu’il reçoit contre son assistance. Il vient garantir la qualité des services et une rémunération juste pour l’avocat. L’honoraire reflète autant le temps passé, que les efforts investis par l’avocat et sont déterminés intuitu personae au regard de l’expertise et de l’expérience de l’avocat.

Cet aspect de la relation entre l’avocat et son client peut être remis en cause par l’un ou par l’autre, dans ce cas, il existe une procédure particulière de fixation des honoraires par le Bâtonnier.

Nous vous invitons à travers cette formation, à découvrir la procédure de fixation des honoraires de l’avocat par le Bâtonnier dans les barreaux qui partagent notre tradition juridique commune à travers l’expertise d’un ancien Bâtonnier du barreau du Niger et du Délégué à la fixation des honoraires d’avocat du Bâtonnier du Barreau de Paris.

Au-delà des aspects procéduriers, vous vous formerez sur la déontologie de l’avocat, dans ses rapports avec les personnes qu’il assiste et vous bénéficierez de conseils utiles sur les bons réflexes à adopter pour garantir vos intérêts.

Programme

Introduction :

1. Définition des honoraires de l’avocat
2. Présentation du cadre juridique de la procédure de fixation des honoraires par le Bâtonnier
3. Présentation des bons réflexes à adopter lors des premières discussions

A. L’avant contentieux : La convention d’honoraire

1. Est-elle obligatoire ?
2. Que doit-elle contenir ?
3. Qu’elles sont les modalités de facturation des honoraires ?
4. Comment en assurer la bonne exécution ?
   • L’obligation d’information préalable et dans la relation avec le client
   • Une facturation régulière
   • L’autorisation de séquestre des fonds (CARPA)

B. Le contentieux : La procédure de fixation des honoraires par le Bâtonnier

1. Les obligations des parties à la procédure de fixation
2. La compétence du Bâtonnier
3. La saisine du Bâtonnier
4. Le contenu de la demande 
5. La procédure et les délais
   • La convocation
   • La procédure orale
   • L’audience contradictoire devant le rapporteur
6. Les incidents de procédure (le sursis, l’intervention volontaire, la prescription)
7. La décision du Bâtonnier : la fixation des honoraires de diligences, les honoraires de résultat, les intérêts – conventionnels, légaux – les dommages et intérêts, l’article 700 du CPC)
8. L’exécution provisoire
9. La formule exécutoire
10. Les voies de recours contre la décision du Bâtonnier
    • La procédure d’appel et le recours en suspension de l’exécution provisoire
    • La procédure de Cassation

C. L’action en responsabilité

1. La compétence du juge judiciaire
2. Les effets de l’action en responsabilité sur la procédure de fixation

D. La déontologie de l’Avocat & ses honoraires

1. La défense de celui qui ne paie pas (l’existence du mandat, l’étendue du mandat, l’identité du débiteur)
2. La succession entre deux avocats
3. La constitution d’un avocat aux côtés d’un autre

E. La Carpa

1. L’enjeu du recours à la Carpa pour l’Avocat
2. L’enjeu du recours à la Carpa pour le Barreau