La lettre de la CIB

SEPTEMBRE 2023

LE DROIT FACE AU GLAIVE

Après les putschs du Mali, le 18 août 2020 et le 24 mai 2021, de la Guinée le 5 septembre 2021, du Burkina Faso le 24 janvier 2022 et le 14 octobre 2022, arrive le putsch du Niger le 26 juillet 2023.

Ce putsch a été reçu et perçu comme un putsch de trop, dans un pays dont la dévolution politique a toujours été rythmée par l’armée jusqu’à l’exception de la présidence de Mahamadou Issoufou.

De tel putschs bafouent les règles de la démocratie et les engagements contenus dans les instruments juridiques internationaux souscrits par les pays victimes des coups d’état.

Ils rongent la société et ruinent les pays qui en sont victimes.

Au sein de la CEDEAO, le putsch est formellement interdit. Cette règle d’interdiction est d’ordre public. Dans le traité révisé, les Etats membres de la CEDEAO pour la réalisation de l’intégration économique ont proclamé « solennellement leur adhésion » à la « promotion et consolidation d’un système démocratique de gouvernement dans chaque Etat membre […] » (Article 4-j) et le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopté à Lomé le 10 décembre 1999 a prévu un mécanisme de maintien de la paix et de la sécurité comprenant une force armée. Ce mécanisme peut être mis en mouvement « en cas de violations graves et massives des droits de l’Homme ou de remise en cause de l’Etat de droit » (Article 25- d) et « en cas de renversement ou de tentative de renversement d’un gouvernement démocratiquement élu » (Article 25-e). Ce mécanisme est prévu par le protocole précité qui est applicable à l’ensemble des Etats partis.

Ce protocole additionnel comporte une section première intitulée : « DES PRINCIPES DE CONVERGENCE CONSTITUTIONNELLE » qui affirme que : « tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir » (Article1-c) puis précise : « L’armée est apolitique et soumise à l’autorité politique régulièrement établie ; tout militaire en activité ne peut prétendre à un mandat politique électif » (Article 1-e).

Pour renforcer les prescriptions de l’article 1er précité, la section IV de ce protocole additionnel adopté à Dakar le 21 décembre 2001 comportant les articles 19 à 24, porte comme titre : « DU RÔLE DE L’ARMÉE ET DES FORCES DE SÉCURITE DANS LA DÉMOCRATIE ». Cette section dans une clarté limpide rappelle que : « L’armée est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’Etat et ses Institutions démocratiques » (Article 19-1). « Les forces de sécurité publique ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens » (Article 19-2).

Il apparait ainsi que le droit communautaire de la CEDEAO proscrit formellement tout putsch. La même interdiction est faite par des instruments de l’Union africaine et ceux des Nations Unies.

On peut citer dans le cas de l’Union africaine, notamment, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007 ainsi que la Déclaration du 30 janvier 2011 sur les valeurs partagées. Dans le cadre de l’ONU, la Déclaration du millénaire du 8 septembre 2000, la Résolution sur la promotion et la consolidation de la démocratie du 4 décembre 2000 et la Résolution sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable du 19 décembre 2002 viennent proscrire les putsch. Il convient également de rappeler les déclarations faites par les organisations linguistiques, celle de Harare adoptée par le Commonwealth en 1991 et qui a été appliquée au Général ABACHA au Nigéria et celle de Bamako adoptée le 3 novembre 2000 par l’Organisation internationale de la francophonie.

L’intoxication qui envahit tout en ce moment au sujet des putschs impose de rappeler les principes fondamentaux de l’État de droit et les responsabilités de la CEDEAO.

1. Chaque ressortissant de chacun des Etats membres de la CEDEAO est érigé en citoyen de la CEDEAO par le protocole A/P3/5/82 portant Code de la citoyenneté de la CEDEAO adopté à Cotonou le 29 mai 1982. Chaque citoyen a donc ainsi des droits et des obligations.

2. La CEDEAO est dotée d’organes de décision que sont notamment : la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Parlement de la Communauté, la Cour de Justice de la Communauté.

3. Les décisions prises par les organes sont exécutoires dans l’espace CEDEAO et notamment celle de la Conférence « ont force obligatoire à l’égard des Etats membres et des Institutions de la Communauté » (Art. 9. 4 du Traité révisé).

Il est temps que le droit s’impose à la force du glaive et que les régimes démocratiques maintiennent sans interruption leur fondation sur le pilier des droits fondamentaux.

Bâtonnier Robert DOSSOU

____________________________________________________________________

La Tribune des Bâtonniers

Le barreau de Mauritanie organise la 10ème édition de son Concours international de plaidoirie pour les droits de l’Homme : Je consulte l’appel à candidature

L’AGENDA DE LA CIB

Les prochaines dates :

a.    Les webinaires de la CIB

Le 11 octobre 2023 à 18h00 (UTC +2), Zoom, aura lieu un webinaire sur :

Le droit de données personnelles en cabinet d’avocat(s).

À cette occasion, nos modérateurs Maître Laurent Poulet et le Bâtonnier Bernard Vatier accueilleront deux avocats qui interviennent en droit du numérique et plus particulièrement en droit des données personnelles :

• Léon Patrice Sarr, Avocat au barreau du Sénégal, Membre de la commission des données personnelles du Sénégal ;
• Anne Debet, Professeur de droit à l’Université Paris Descartes, Membre de la CNIL ;
• Jean-François Henrotte, Avocat au barreau de Liège, Délégué du Conseil des barreaux européens, Directeur de la Stratégie de l’UIA ;

b.     La réunion du Conseil d’administration

Le 14 octobre 2023, aura lieu à Casablanca, Royaume du Maroc, la réunion du Conseil d’administration de la CIB.

Ce sera l’occasion de retrouver nos amis marocains à l’occasion d’un cocktail en l’honneur du barreau marocain.

c.     Le webinaire sur le contentieux des droits de l’Homme

Au mois de novembre, la CIB organise un webinaire sur le thème suivant :

Le contentieux des droits de l’Homme devant les juridictions régionales.

Nous avons la chance d’avoir parmi nous :

L’Honorable Juge Blaise Tchikaya, Vice-Président de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples et Professeur de droit à l’Université Paris 13.

Le Docteur Marion Larché, Maître de conférence à L’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Juge assesseur (UNHCR) auprès de la Cour nationale du droit d’asile, Secrétaire de rédaction (Revue trimestrielle des droits de l’Homme), Secrétaire générale adjointe du concours européen des droits de l’Homme René Cassin.

Vous serez informés prochainement.

d.   Le 10ème anniversaire du club des avocats francophone de Sofia  (CAFS)

Le 23 novembre 2023, le Club des Avocats Francophones de Sofia fête son dixième anniversaire, à cette occasion son président a pris attache avec la CIB afin d’organiser un colloque sur :

« La lutte contre la corruption et la protection du lanceur d’alerte ».

Une manifestation qui réunira des avocats de France, de Bulgarie et d’autres pays d’Europe centrale.

Le colloque sera associé à un concours d’éloquence sur le thème de : L’avocat face à l’ombre du totalitarisme dans un Etat de droit.

Cet évènement est organisé par la C.I.B. et le CAFS en partenariat avec : le barreau Bulgare, l’Institut français de Sofia, l’Organisation Internationale de la Francophonie, le Parquet National Financier, l’Agence Française Anticorruption, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et le Club des avocats francophone du Kosovo.

Vous êtes naturellement invités à y participer afin de renforcer les liens entre les barreaux membres de la CIB mais aussi de partager nos expériences.

D’autres projets inédits sont en cours de préparation et vous en serez informés dans notre prochaine infolettre.

Restez à l’écoute!

L’ACTUALITE JURIDIQUE : LEFEVBRE DALLOZ ET LARCIER-INTERSENTIA

NEWSLETTER DE SEPTEMBRE

Frontex n’est pas responsable des dommages subis par les réfugiés syriens après expulsion

« Le 6 septembre 2023, le Tribunal de l’UE s’est prononcé en matière de retour des étrangers.

Les requérants sont des ressortissants syriens arrivés sur l’île grecque de Milos en 2016. Lorsqu’ils ont été transférés à Leros, ils ont indiqué qu’ils souhaitaient introduire une demande de protection internationale.

Cependant, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex les a transférés en Turquie. Les autorités turques les ont orientés vers un centre de Sanliurfa, d’où les demandeurs se sont rendus à Erbil, en Irak. Ils y résident toujours.

A la suite de cette expulsion, les requérants ont porté plainte contre Frontex, […].

Le Tribunal considère que […] ».

Partenaires stratégiques de la CIB

L’ACTUALITE DE LA CIB

a. La CIB a perdu un grand ami

La CIB est en deuil.

Djovi Gally, un pionnier de la CIB tire sa révérence. Djovi Gally nous a quittés le 27 septembre.

Il était présent en 1986 avec le bâtonnier Stasi et les membres du conseil de l’ordre de Paris, en particulier Christian Charrière Bournazel pour faire vivre la CIB naissante.

C’est avec son enthousiasme et celui du Bâtonnier Charrière Bournazel qu’a pu être organisé le 2e congrès de la CIB qui s’est tenu à Lomé en 1987. C’était le premier congrès avocat sur le territoire africain.

Djovi Ghali a tenu un rôle essentiel et a prononcé un magnifique discours sur l’unité la profession.

Son combat pour les droits de la personne humaine a été le moteur de sa vie. Il a même été ministre sous la présidence de Gnassimbé Eyadema, sans jamais y trouver un profit personnel ou un autre intérêt si ce n’est le sens du service et de l’intérêt général.

Il a été décoré chevalier de la Légion d’honneur. Son attachement à la défense et à l’universalité des droits fondamentaux a été reconnu lorsqu’il a été promu au statut d’officier de la Légion d’honneur. C’est le bâtonnier Bertrand Favreau président de l’institut des droits de l’homme européen IDHAE qui lui a remis les insignes d’officier lorsqu’il a été promu dans l’ordre de la Légion d’honneur dans la salle haute de la bibliothèque de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris.

Depuis lors, il a toujours été présent au sein de notre conférence.

Après le décès du bâtonnier Stasi, à l’occasion de la modification des statuts, il a été nommé au comité des sages de la CIB. C’était une façon pour notre conférence de lui rendre hommage et de saluer sa contribution à son essor.

Son engagement de chaque instant, ses « coups de gueule », son attachement aux valeurs spirituelles, ses protestations et sa défense des plus faibles demeurent dans nos mémoires.

Toutes nos pensées vont à sa famille qui nous charge de vous transmettre le faire part de son décès.

Bernard Vatier

Secrétaire général

Oumarou Sanda KADRI

Président

d. La CIB était à Kigali aux côtés de la FA-UJA

Le Centre International de Formation en Afrique (CIFAF) est dirigé par le Bâtonnier Jacques Migan, administrateur de la CIB.

La formation du CIFAF à Kigali vient approfondir le premier acte de formation sur les lanceurs d’alertes, qui a eu lieu du 2 au 4 novembre 2022.

L’objectif de cette formation est de renforcer les compétences de près de cinquante avocats rwandais. Ces avocats sont spécialement sélectionnés à cette occasion. Ils bénéficient d’une formation composée de plusieurs modules […].

Une prochaine formation aura lieu à Lomé sur le droit bancaire.

c. La CIB était à Kigali aux côtés du CIFAF

Du 23 au 25 août dernier, la CIB a participé à la troisième édition des Conférences Internationales de la FA-UJA.

Cet appui est intervenu à la demande de la Fédération africaine des Unions des jeunes avocats (FA-UJA), qui avait sollicité l’appui de la CIB lors du congrès de Niamey.

Cette édition portait sur le thème des nouvelles technologies et de la lutte contre la corruption. Ce fut l’occasion pour les avocats et jeunes avocats en particulier, d’évoquer les enjeux des nouvelles technologies pour la profession […].

b. La CIB était à Marseille à l’occasion de la 10ème édition de la Juris’Cup

La CIB était à Marseille à l’occasion de la 32ème édition de la Juris’cup, régate et colloque. Elle y a été représentée par son Trésorier, Maître Dominique TRICAUD.

Ce fut l’occasion de retrouver nos confrères du Barreau de Marseille (Ordre des avocats de Marseille) et du CNB Conseil national des barreaux – les avocats

La CIB félicite l’Association JURIS’CUP pour cette initiative.

LA MINUTE JUSTICE INFO

En partenariat avec la Fondation Hirondelle

C’est, après l’échec de l’arrestation de Hassan Bouba, le deuxième gros poisson à tomber dans les mailles de la Cour pénale spéciale, tribunal hybride siégeant à Bangui.

Alex Schneiter et Ian Lundin sont poursuivis pour complicité de crimes de guerre commis il y a plus de vingt ans dans le futur Soudan du Sud