Webinaire : Propriété intellectuelle & pratiques judiciaires

« La contribution de la propriété intellectuelle à l’évolution des pratiques judiciaires »

Le mardi 25 juillet 2023 de 18h00 à 19h45 (Paris)

Rappel du contexte

Sous l’influence des apports de l’Accord ADIPC, annexe du Traité de Marrakech fondant l’OMC, le contentieux de la propriété intellectuelle doit intégrer des standards processuels, tant pour les mesures avant dire droit, que pour la réparation des dommages ou l’intégration de principes généraux tels que la notion d’action efficace, de mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte, ou des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure (art. 41).

Les notions de procédure loyales et équitables, procédures inutilement complexes ou coûteuses, délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards injustifiés sont aussi consacrées, tout comme la prévention d’un usage abusif de celles-ci. On trouve encore des dispositions relatives au régime de la preuve (art. 43).

Le droit de la propriété intellectuel dans le monde

Ces canons processuels de la propriété intellectuelle sont aujourd’hui largement diffusés dans le monde, notamment en Europe et en Afrique et peuvent nourrir une évolution des pratiques judiciaires en général. On a vu des décisions hors propriété intellectuelle appliquée le modèle d’évaluation des dommages et intérêts développé pour cette matière.

L’influence du droit de la propriété intellectuelle sur le droit procédural

On voit que les juridictions de différents pays doivent offrir un cadre processuel répondant aux mêmes objectifs. Ce qui peut les conduire à engager une démarche de généralisation, d’extension, de ce cadre, notamment pour la procédure loyale et équitable ou les procédures inutilement complexes. Par exemple, il est prévu que « les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront mises à la disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu. Les décisions au fond s’appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. ».

Cette prescription dépasse largement le contentieux de la propriété intellectuelle.

Il est proposé de discuter de cette contribution tant dans la pratique judiciaire européenne que dans celle des pays africains.

Modérateurs :

• Maître Laurent Poulet, avocat à la Cour de cassation, Administrateur de la CIB
• Bâtonnier Bernard Vatier, avocat à la Cour, Secrétaire général de la CIB